Bankruptcy Update – juillet 2010 – Les tribunaux refusent d’approuver la vente des éléments d’actifs dans le cadre de la procédure proposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (en anglais) 

Dans la décision que vient de rendre le juge Cumming à l’égard de la proposition de Hypnotic Clubs Inc. (« Hypnotic » ou le « débiteur »), le tribunal a rejeté la requête du débiteur visant la vente de ses éléments d’actifs aux termes de l’article 65.13 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »).

Bankruptcy Update – juillet 2010 – Les tribunaux refusent d’approuver la vente des éléments d’actifs dans le cadre de la procédure proposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité